Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un cadre pour la gestion de l’innovation
Résumé Le texte crée des règles qui précisent ce qu’il faut mettre dans le dossier pour gérer l’innovation.
Mots-clés : Gestion Innovation Réglementation
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mai 2003 > > Sct. CONTENU DU DOSSIER DE GESTION DE L'INNOVATION, Art. Annexe 9 > >
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