Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences pour la création des régies
Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité ainsi que les préfets de département peuvent désormais créer des régies auprès des services déconcentrés de la police nationale, remplaçant les anciennes régies de sécurité publique.
A modifié les dispositions suivantes :