Arrêté du 13 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2024

Art. 1

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Modification des compétences pour la création des régies

Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité ainsi que les préfets de département peuvent désormais créer des régies auprès des services déconcentrés de la police nationale, remplaçant les anciennes régies de sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance