JORF n°0140 du 18 juin 2025

Article 1

Article 1

Le 4° de l'article 1 er de l'arrêté du 29 avril 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les préfets de zone de défense et de sécurité et les préfets de département sont habilités à créer des régies auprès des services déconcentrés de la police nationale relevant de leur autorité. »


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Version 1

Le 4° de l'article 1

er

de l'arrêté du 29 avril 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Les préfets de zone de défense et de sécurité et les préfets de département sont habilités à créer des régies auprès des services déconcentrés de la police nationale relevant de leur autorité. »