Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des autorités de signature des marchés publics
Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des contrats publics.
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par la déléguée adjointe, le délégué adjoint et la secrétaire générale mentionnés respectivement aux articles 1er, 2 et 3.
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