Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Jenny Köhler
Résumé Mme Jenny Köhler peut signer des documents pour la ministre, sauf les arrêtés et décrets.
Délégation est donnée à Mme Jenny Köhler, administratrice de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
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