Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés
Résumé Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans des postes de direction sont soumis aux règles de 2019 s'ils sont touchés par une restructuration.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
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