Arrêté du 13 juin 2023

Article 1

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Article 1

Les réorganisations des services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert des voies non concédées du domaine public routier national aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions constituent une opération de restructuration, en application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Dans le cadre de ce transfert ou de cette mise à disposition, elles ouvrent droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) du présent arrêté pour chaque emploi et fonction concernés impactés par une réorganisation de service intervenant, à ce titre, au sein :

  • de certaines directions interdépartementales des routes ;
  • de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
  • de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.

Sont considérées comme impactés par ces réorganisations, les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées ou mises à disposition des collectivités territoriales en application de la décision du 4 janvier 2023 susvisée du ministre chargé des transports.
La liste des directions concernées est fixée en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2023

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Dispositions indemnitaires et d'accompagnement pour les réorganisations des services de l'État

Résumé. Les changements dans les services de l'État pour transférer certaines routes donnent des aides aux employés concernés.

Les réorganisations des services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert des voies non concédées du domaine public routier national aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions constituent une opération de restructuration, en application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Dans le cadre de ce transfert ou de cette mise à disposition, elles ouvrent droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) du présent arrêté pour chaque emploi et fonction concernés impactés par une réorganisation de service intervenant, à ce titre, au sein :

  • de certaines directions interdépartementales des routes ;
  • de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
  • de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.

Sont considérées comme impactés par ces réorganisations, les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées ou mises à disposition des collectivités territoriales en application de la décision du 4 janvier 2023 susvisée du ministre chargé des transports.
La liste des directions concernées est fixée en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023

Source : Légifrance