Arrêté du 13 juin 2023

Article 5

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Article 5

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 juin 2023

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Durée de validité des dispositions

Résumé. Ces règles sont valides pendant trois ans.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023

Source : Légifrance