Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté et rôle du délégué général
Résumé Un haut fonctionnaire doit faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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