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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions d'un arrêté de 1967
Résumé. Cela change une règle dans un arrêté ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 1967Art. 5-5 → Version 2
- Arrêté du 24 novembre 1967Art. 5-5