Arrêté du 13 juin 2022

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 7 avril 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 (Rôle des officiers de sapeurs-pompiers professionnels) du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.

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Abolition de l'arrêté de 2017 sur la commission des sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. L'arrêté de 2017 sur les sapeurs-pompiers est supprimé.

L'arrêté du 7 avril 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 (Rôle des officiers de sapeurs-pompiers professionnels) du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.

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