Arrêté du 13 juin 2022

Article 3

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Article 3

Le président de la commission peut convoquer, en qualité d'expert, toutes les personnes dont l'audition lui apparaît utile.
Ces personnes assistent à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur expertise a été sollicitée. Elles n'ont pas voix délibérative.

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Convocations d'experts par le président de la commission

Résumé. Le président peut appeler des experts pour discuter de certains sujets, mais ils ne votent pas.

Le président de la commission peut convoquer, en qualité d'expert, toutes les personnes dont l'audition lui apparaît utile.
Ces personnes assistent à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur expertise a été sollicitée. Elles n'ont pas voix délibérative.

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