JORF n°0139 du 17 juin 2022

Arrêté du 13 juin 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 12,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'équivalence pour les sapeurs-pompiers

Résumé La commission qui décide des équivalences d'emplois pour les sapeurs-pompiers professionnels est composée de plusieurs représentants importants.

La commission prévue à l'article 12 du décret du 25 septembre 1990 susvisé chargée de déterminer les équivalences d'emplois occupés par des sapeurs-pompiers professionnels, dénommée « commission d'équivalence », est composée :

- du chef de service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ou son représentant, président ;
- du sous-directeur chargé de la fonction publique territoriale au sein de la direction générale des collectivité locales ou son représentant ;
- du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines ou son représentant ;
- du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ou son représentant ;
- du conseiller pour les emplois supérieurs de direction auprès du directeur des sapeurs-pompiers.

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Article 2

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Quorum nécessaire pour les délibérations de la commission

Résumé Il faut au moins trois membres présents pour que les discussions de la commission comptent.

La commission délibère valablement si au moins trois des membres la composant sont présents.

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Article 3

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Convocations d'experts par le président de la commission

Résumé Le président peut appeler des experts pour discuter de certains sujets, mais ils ne votent pas.

Le président de la commission peut convoquer, en qualité d'expert, toutes les personnes dont l'audition lui apparaît utile.
Ces personnes assistent à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur expertise a été sollicitée. Elles n'ont pas voix délibérative.

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Article 4

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Abolition de l'arrêté de 2017 sur la commission des sapeurs-pompiers professionnels

Résumé L'arrêté de 2017 sur les sapeurs-pompiers est supprimé.

L'arrêté du 7 avril 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la sécurité civile

Résumé Le patron de la sécurité civile doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion