Arrêté du 13 juin 2022

Article 2

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Article 2

La commission délibère valablement si au moins trois des membres la composant sont présents.

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Quorum nécessaire pour les délibérations de la commission

Résumé. Il faut au moins trois membres présents pour que les discussions de la commission comptent.

La commission délibère valablement si au moins trois des membres la composant sont présents.

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