Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum nécessaire pour les délibérations de la commission
Résumé Il faut au moins trois membres présents pour que les discussions de la commission comptent.
La commission délibère valablement si au moins trois des membres la composant sont présents.
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