Arrêté du 13 juin 2022

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 15 juin 2021 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant la demande d'aide trimestrielle aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux est abrogé.

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En vigueur depuis le 16 juin 2022

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Abrogation d'un arrêté sur les pièces justificatives pour les aides aux employeurs de marins

Résumé. Les règles pour les justificatifs des aides aux employeurs de marins sur des navires internationaux ont changé.

L'arrêté du 15 juin 2021 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant la demande d'aide trimestrielle aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2022

Source : Légifrance