Arrêté du 13 juin 2022

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 16 juin 2022

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Les personnes ne peuvent pas refuser le traitement spécifique mentionné dans cet article.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2022

Source : Légifrance