Arrêté du 13 juin 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la mission de la flotte de commerce de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche, et de l'aquaculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits d'accès, de rectification et de limitation

Résumé. On peut demander à voir, corriger ou limiter ses données personnelles auprès de la mission de la flotte de commerce.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la mission de la flotte de commerce de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche, et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2022

Source : Légifrance