Arrêté du 13 juin 2022

Article 4

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Article 4

Est destinataire de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er), à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs de la mission qui lui est confiée : la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 16 juin 2022

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Destinataires des données des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Résumé. La direction générale des affaires maritimes peut utiliser certaines données pour faire son travail.

Est destinataire de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er), à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs de la mission qui lui est confiée : la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2022

Source : Légifrance