Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataire des données mentionnées à l'article 2
Résumé Cette direction peut avoir accès à des données spécifiques pour accomplir sa mission.
Est destinataire de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs de la mission qui lui est confiée : la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
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