Arrêté du 13 juin 2022

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er) est de cinq ans.

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En vigueur depuis le 16 juin 2022

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Durée de conservation des données

Résumé. On garde les données pendant cinq ans.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er) est de cinq ans.

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En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2022

Source : Légifrance