Arrêté du 13 juin 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les pièces requises aux articles 1er (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) à 4 (Traduction des documents pour les fonctionnaires à l'étranger) du présent arrêté doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission des pièces justificatives pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires en disponibilité doivent envoyer leurs justificatifs d'activité à leur autorité de gestion avant le 31 mai chaque année.

Les pièces requises aux articles 1er (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) à 4 (Traduction des documents pour les fonctionnaires à l'étranger) du présent arrêté doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

Historique des versions

Source : Légifrance