Arrêté du 13 juin 2018

fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

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Déclaration des systèmes informatiques et incidents de sécurité par les entreprises importantes

Résumé. Les grandes entreprises doivent déclarer leurs systèmes informatiques et signaler les problèmes de sécurité à une autorité spécialisée.

Le Premier ministre,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif ;

Vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information), R.* 1132-3 et R. 2321-1 ;

Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-mer) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, notamment ses articles 8 (Déclaration des réseaux et systèmes d'information par les opérateurs de services essentiels), 11 (Déclaration obligatoire des incidents de sécurité) et 20 (Déclaration des incidents de sécurité par les fournisseurs de services numériques),

Arrête :

Fait le 13 juin 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

C. Landais

En vigueur depuis le mercredi 27 juin 2018

Arrêté du 13 juin 2018
Chapitre Ier : Déclaration des réseaux et systèmes d'information par les opérateurs de services essentiels
Chapitre II : Déclaration des incidents de sécurité par les opérateurs de services essentiels
Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité par les fournisseurs de service numérique
Chapitre IV : Dispositions finales