Arrêté du 13 juin 2018

Article 1

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Article 1

Le directeur des affaires juridiques exerce la fonction de délégué à la protection des données, au sens du règlement du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 juin 2018

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Nomination du délégué à la protection des données

Résumé. Le directeur des affaires juridiques devient le responsable de la protection des données dans l'administration.

Le directeur des affaires juridiques exerce la fonction de délégué à la protection des données, au sens du règlement du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 17 juin 2018

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