Arrêté du 13 juin 2017

Article 13

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Article 13

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par la ministre des Transports

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2017 confie à la ministre des Transports la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance