Arrêté du 13 juin 2017

Article 12

Créé le 1 juillet 2017

Sous réserves des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017