A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.33 → Version 7Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.43 → Version 6
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.33, Art. 130.43
Arrêté du 13 juin 2017
Article 1
Effets de cet article
modifie
cite
Code des transports Décret n° 84-810 du 30 août 1984art. 42-5