Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 20 février 2017 ;
Vu l'avis du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine Nord de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 27 janvier 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 23 mars 2017,
Arrête :
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Venette, d'une contenance de 18 a 87 ca environ, cadastrée section AC n° 123, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.