Arrêté du 13 juin 2016

Article 2

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Article 2

L'exploitant établit un document attestant que les personnels navigants cités à l'article 1er (Reconnaissance du statut de personnel navigant pour les mécaniciens avion) effectuent les tâches énumérées à ce même article. Ce document est assimilé au titre mentionné au 1° de l'article L. 6521-2 du code des transports (Conditions pour être personnel navigant professionnel) pour l'application de ce même code.

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En vigueur depuis le 24 juin 2016

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Preuve des tâches des mécaniciens navigants

Résumé. Un document prouve que certains mécaniciens navigants effectuent des tâches de sécurité ou de surveillance en vol, ce qui leur donne un statut officiel.

L'exploitant établit un document attestant que les personnels navigants cités à l'article 1er (Reconnaissance du statut de personnel navigant pour les mécaniciens avion) effectuent les tâches énumérées à ce même article. Ce document est assimilé au titre mentionné au 1° de l'article L. 6521-2 du code des transports (Conditions pour être personnel navigant professionnel) pour l'application de ce même code.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2016

Source : Légifrance