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Arrêté du 13 juin 2016

relatif à la situation des personnels navigants détenteurs de la licence FCL 4 lorsqu'ils effectuent des tâches de sécurité à bord ou opèrent la surveillance de la charge en vol ou la conduite des essais en vol

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 13 juin 2016 sur le statut des mécaniciens navigants avion

Résumé. Un arrêté précise que certains mécaniciens navigants avion avec une licence FCL 4 font partie du personnel navigant quand ils effectuent des tâches de sécurité ou de surveillance en vol.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6521-1 (Définition du navigant professionnel en aviation civile) et L. 6522-1 (Rôle du commandant de bord dans l'équipage) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4),

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2016

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Personnel navigant et licence de mécanicien

Résumé. Les mécaniciens navigants avion avec une licence FCL 4 font partie du personnel navigant quand ils effectuent des tâches de sécurité ou de surveillance en vol.

Lorsqu'ils effectuent, sur des aéronefs dont la liste figure en annexe au présent arrêté, des tâches de sécurité à l'égard des personnels à bord ou opèrent la surveillance de la charge en vol ou la conduite des essais durant le vol, selon que les opérations concernent le transport ou des vols de sortie de maintenance, les personnels qui ont acquis une licence de mécanicien navigant avion FCL 4 font partie du personnel navigant mentionné au 4° de l'article L. 6521-1 du code des transports (Définition du navigant professionnel en aviation civile).

En vigueur depuis le 24 juin 2016

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Preuve des tâches des mécaniciens navigants

Résumé. Un document prouve que certains mécaniciens navigants effectuent des tâches de sécurité ou de surveillance en vol, ce qui leur donne un statut officiel.

L'exploitant établit un document attestant que les personnels navigants cités à l'article 1er (Reconnaissance du statut de personnel navigant pour les mécaniciens avion) effectuent les tâches énumérées à ce même article. Ce document est assimilé au titre mentionné au 1° de l'article L. 6521-2 du code des transports (Conditions pour être personnel navigant professionnel) pour l'application de ce même code.

En vigueur depuis le 24 juin 2016

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certification du Beluga XL

Résumé. Le Beluga XL est un nouvel avion cargo en cours de certification.

Fait le 13 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2016

Arrêté du 13 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe