Arrêté du 13 juin 2013

Article 6

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Article 6

Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2014 ou des années suivantes (article 106.3 du R(UE) n° 1224/2009).

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En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Compensation pour dépassement des quotas de pêche

Résumé. Si les pêcheurs français dépassent leurs limites de pêche, ils devront compenser en réduisant leur effort de pêche plus tard.

Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2014 ou des années suivantes (article 106.3 du R(UE) n° 1224/2009).

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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2013

Source : Légifrance