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Arrêté du 13 juin 2012

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de gestion comptable pour un office public de l'habitat

Résumé. Un office public de l'habitat change sa gestion comptable et financière, et son directeur organise les services de comptabilité.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les dispositions des articles L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat) et R. 421-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 portant fusion de l'Office public de l'habitat de Lorient et de l'Office public de l'habitat d'Hennebont en application des articles L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat) et R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation et changement de collectivité de rattachement de l'office public de l'habitat de Lorient ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juin 2012

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Changement de gestion comptable pour un office public de l'habitat

Résumé. Un office public de l'habitat change de gestion comptable et financière.

La gestion comptable et financière de l'Office public de l'habitat dénommé « Office public de l'habitat Cap l'Orient Agglomération Habitat » est rattachée au comptable de la trésorerie de Lorient hôpitaux-HLM (Morbihan).

En vigueur depuis le 25 juin 2012

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Décision du directeur pour l'organisation des services de comptabilité

Résumé. Un directeur décide comment organiser les services de comptabilité après des changements.

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 25 juin 2012

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le lundi 25 juin 2012

Arrêté du 13 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3