JORF n°0146 du 24 juin 2012

Article 2

Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.