Créé le 25 juin 2012
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Créé le 25 juin 2012
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
En vigueur depuis le lundi 25 juin 2012