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Arrêté du 13 juin 2012

pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation d'empreintes digitales pour les titres de séjour en Moselle

Résumé. À partir du 20 juin 2012, les étrangers demandant un titre de séjour dans la Moselle devront fournir leurs empreintes digitales.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8 (Dates d'application des nouvelles règles pour les titres de séjour),

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juin 2012

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Mise en œuvre des empreintes digitales pour les titres de séjour en Moselle

Résumé. À partir du 20 juin 2012, les étrangers demandant un titre de séjour dans la Moselle devront fournir leurs empreintes digitales.

En application de l'article 8 (Dates d'application des nouvelles règles pour les titres de séjour) du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, est mis en œuvre à compter du 20 juin 2012, en ce qui concerne les demandes de titres souscrites dans le département de la Moselle.

En vigueur depuis le 18 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par le préfet de la Moselle

Résumé. Le préfet de la Moselle doit appliquer un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le préfet de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas

En vigueur depuis le lundi 18 juin 2012

Arrêté du 13 juin 2012
Article 1
Article 2