Créé le 22 juin 2008
Les dispositions du 2 de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 13 juin 2008
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2008