Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°160 du 12 juillet 2003
Arrêté du 13 juin 2003
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment son article 32 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-6 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux conditions médicales d'aptitude physique et mentale exigées du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réception) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel d'essais et de réception) ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
Article 2
Le chapitre VII intitulé " Qualification de vol aux instruments essais-réceptions " de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est abrogé.
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1 cité
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des centres d'expertise et d'essais,
D. Reydellet
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau