Arrêté du 13 juin 1994

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.

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En vigueur depuis le 24 juin 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1994

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