Arrêté du 13 juin 1994

Article 5

Créé le 24 juin 1994

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1994