Abrogé1 janvier 2009
Créé le 23 décembre 1994
Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d'effluents non traités est interdit.
Arrêté du 13 juin 1994
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au mercredi 31 décembre 2008