Le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-19 (Formation en sûreté portuaire)Art. L.5332-19Formation en sûreté portuaireSeuls les organismes de formation établis en France ou dans l'UE peuvent former les personnes chargées de la sécurité dans les ports., R. 5332-28 (Règles pour évaluer la sécurité des ports)Art. R.5332-28Règles pour évaluer la sécurité des portsUn arrêté du ministre des transports définit comment créer, approuver et mettre à jour l'évaluation de la sécurité des ports., R. 5332-49 (Règles des contrôles de sûreté portuaire)Art. R.5332-49Règles des contrôles de sûreté portuaireDes arrêtés ministériels définissent les règles pour les contrôles de sécurité dans les ports. à R. 5332-54 (Contrôles de sûreté dans les ports à risques)Art. R.5332-54Contrôles de sûreté dans les ports à risquesLes ports accueillant des navires dangereux ou à risques doivent contrôler l'accès des personnes et véhicules, vérifier les identités et documents, et assurer une surveillance permanente. et A. 5332-200 (Règles de sécurité dans les ports maritimes)Art. A.5332-200Règles de sécurité dans les ports maritimesLes responsables des ports doivent informer les visiteurs des règles de sécurité, comme les interdictions d'accès et d'introduction d'objets dangereux, et peuvent prendre des mesures pour prévenir la corruption ou la manipulation criminelle des cargaisons. et suivants,
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