Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 (Arrêté rendant obligatoires des parties d'une convention collective pour le transport fluvial)Arrêté rendant obligatoires des parties d'une convention collective pour le transport fluvialUn arrêté rend certaines règles d'une convention collective obligatoires pour les entreprises de transport fluvial, en respectant le code du travail. portant extension de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure ;
Vu l'accord du 14 avril 2026 sur le niveau de prise en charge par l'OPCO Mobilités dans le cadre du dispositif « période de reconversion » d'une formation de préparation à l'examen d'obtention du certificat de qualification de l'union de conducteur (CQC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 juin 2026 (NOR : TRST2614987V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 juillet 2026,
Arrête :