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Arrêté du 13 juillet 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation obligatoire pour les professionnels du transport fluvial

Résumé. Les employés et employeurs du transport fluvial doivent suivre une formation pour obtenir un certificat de qualification.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 (Arrêté rendant obligatoires des parties d'une convention collective pour le transport fluvial) portant extension de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure ;

Vu l'accord du 14 avril 2026 sur le niveau de prise en charge par l'OPCO Mobilités dans le cadre du dispositif « période de reconversion » d'une formation de préparation à l'examen d'obtention du certificat de qualification de l'union de conducteur (CQC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 juin 2026 (NOR : TRST2614987V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 juillet 2026,

Arrête :

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Formation obligatoire pour les conducteurs de bateaux

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés du transport fluvial à suivre une formation pour obtenir un certificat de qualification.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations de l'accord du 14 avril 2026 sur le niveau de prise en charge par l'OPCO Mobilités dans le cadre du dispositif « période de reconversion » d'une formation de préparation à l'examen d'obtention du certificat de qualification de l'union de conducteur (CQC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation des conducteurs

Résumé. Un accord sur la formation des conducteurs de navigation intérieure entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté sur la formation des conducteurs de navigation intérieure

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la formation pour les conducteurs de bateaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/23 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 13 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3