Arrêté du 13 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations de l'accord du 14 avril 2026 sur le niveau de prise en charge par l'OPCO Mobilités dans le cadre du dispositif « période de reconversion » d'une formation de préparation à l'examen d'obtention du certificat de qualification de l'union de conducteur (CQC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Formation obligatoire pour les conducteurs de bateaux

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés du transport fluvial à suivre une formation pour obtenir un certificat de qualification.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations de l'accord du 14 avril 2026 sur le niveau de prise en charge par l'OPCO Mobilités dans le cadre du dispositif « période de reconversion » d'une formation de préparation à l'examen d'obtention du certificat de qualification de l'union de conducteur (CQC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Source : Légifrance