Arrêté du 13 juillet 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 30-0 D ter

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Précision des critères techniques pour un taux réduit de TVA sur les pompes à chaleur

Résumé. L'article précise les critères pour bénéficier d'un taux réduit de TVA sur les pompes à chaleur centralisées pour l'eau chaude collective.

A modifié les dispositions suivantes :

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