Arrêté du 13 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Le dispositif prévu à l'article 1er (Mise en place d'un dispositif de signalement des violences et discriminations) a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des faits signalés dont la matérialité aura été établie et l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ;
4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.
Une instruction de l'Agence précise l'organisation et le fonctionnement du dispositif de recueil et de traitement des signalements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Dispositif de signalement et de traitement des violences en milieu professionnel

Résumé. Si tu es victime de violence au travail, cet article explique comment signaler et obtenir de l'aide.

Le dispositif prévu à l'article 1er (Mise en place d'un dispositif de signalement des violences et discriminations) a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des faits signalés dont la matérialité aura été établie et l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ;
4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.
Une instruction de l'Agence précise l'organisation et le fonctionnement du dispositif de recueil et de traitement des signalements.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Source : Légifrance