Arrêté du 13 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes est mis en place au sein de à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Ces signalements sont recueillis par un organisme spécialisé, extérieur à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Mise en place d'un dispositif de signalement à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Résumé. Un nouveau système permet de signaler des violences ou du harcèlement au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes est mis en place au sein de à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Ces signalements sont recueillis par un organisme spécialisé, extérieur à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Source : Légifrance