Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de signalement d'agissements illicites
Résumé Si un agent voit ou subit quelque chose de grave, il doit le dire à un organisme spécialisé, qui l'écoutera et l'aidera à trouver la bonne personne pour régler le problème si nécessaire.
Pour le siège comme pour le réseau, l'agent s'estimant victime ou témoin d'un des agissements mentionnés à l'article 1er adresse son signalement à l'organisme spécialisé désigné par l'Agence. Ce dernier en accuse immédiatement réception et propose à l'auteur du signalement de recueillir son témoignage dans le cadre d'un entretien. L'agent s'estimant victime ou témoin fournit tous les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles d'étayer son signalement.
Si l'agent ayant saisi le dispositif ne relève pas de son champ de compétence, il en est informé et, le cas échéant, orienté vers un autre dispositif.
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