Arrêté du 13 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents de à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, y compris aux personnels de droit local de ses établissements en gestion directe à l'étranger, ainsi qu'aux stagiaires, aux volontaires internationaux, et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Agence qui s'estiment victimes ou témoins de tels actes ou agissements sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce dispositif est ouvert aux personnels de droit local exerçant dans les établissements conventionnés en application de l'article L. 452-4 du code de l'éducation (Collaboration de l'Agence avec des écoles locales) dont le signalement impliquerait un agent détaché auprès de l'Agence.
Il est également ouvert aux agents ayant quitté l'Agence depuis moins de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Dispositif de signalement pour les agents de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Résumé. Tout le monde à l'Agence peut signaler des problèmes au travail.

Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents de à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, y compris aux personnels de droit local de ses établissements en gestion directe à l'étranger, ainsi qu'aux stagiaires, aux volontaires internationaux, et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Agence qui s'estiment victimes ou témoins de tels actes ou agissements sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce dispositif est ouvert aux personnels de droit local exerçant dans les établissements conventionnés en application de l'article L. 452-4 du code de l'éducation (Collaboration de l'Agence avec des écoles locales) dont le signalement impliquerait un agent détaché auprès de l'Agence.
Il est également ouvert aux agents ayant quitté l'Agence depuis moins de six mois.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Source : Légifrance