Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux maximal annuel de l’indemnité
Résumé. Le taux maximal annuel de l’indemnité est fixé à 1 756,35 €.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 1988Art. 1 : Plafond annuel de l'indemnité locative
→ Version 2 : Mise à jour du montant maximal de l'indemnité
→ Version 2 : Mise à jour du montant maximal de l'indemnité
- Arrêté du 26 janvier 1988Art. 1