Arrêté du 26 janvier 1988

Article 1

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Article 1

Le taux maximal annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 5 juillet 1968 modifié susvisé est fixé à 1 756,35 €.

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En vigueur depuis le 10 février 1988 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Plafond annuel de l'indemnité locative

Résumé. L'arrêté de 1988 fixe le plafond annuel de l'indemnité pour les loyers à environ 1756 euros.

Le taux maximal annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 5 juillet 1968 modifié susvisé est fixé à 1 756,35 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parArrêté du 13 juillet 2023art. 1 : Fixation du taux maximal annuel de l’indemnité

En résumé. Le taux maximal annuel de l'indemnité est passé de 3 033 francs à 1 756,35 euros.

En vigueur du mercredi 10 février 1988 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance