En vigueur depuis le 10 février 1988 · Dernière version le 1 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond annuel de l'indemnité locative
Le taux maximal annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 5 juillet 1968 modifié susvisé est fixé à 1 756,35 €.