Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 4
Créé le 1 juillet 2023 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er juillet 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.