Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 (Indemnité pour les accompagnants d'élèves handicapés)Indemnité pour les accompagnants d'élèves handicapésCe décret prévoit une indemnité supplémentaire pour les accompagnants d'élèves handicapés s'ils sont désignés comme référents, avec un montant fixé par arrêté ministériel. portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap)Art. L.917-1Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicapDes accompagnants sont recrutés pour aider les élèves en situation de handicap, avec des formations spécifiques et des contrats de trois ans renouvelables. ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 (Indemnité pour les accompagnants d'élèves handicapés)Indemnité pour les accompagnants d'élèves handicapésUn arrêté du 23 octobre 2020 accorde une indemnité annuelle de 660 euros aux accompagnants d'élèves handicapés, à partir de septembre 2020. fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap)Art. L.917-1Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicapDes accompagnants sont recrutés pour aider les élèves en situation de handicap, avec des formations spécifiques et des contrats de trois ans renouvelables.,
Arrêtent :