Arrêté du 13 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2022

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Saisine de la juridiction administrative pour l'arrêté du 13 juillet 2022

Résumé. On peut contester cet arrêté au tribunal dans les deux mois après sa publication.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2022

Source : Légifrance