Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive n° 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-9-1 à 10 relatifs à la conformité des équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2022 (Interdiction de vente et rappel de bouteilles de plongée non conformes)Interdiction de vente et rappel de bouteilles de plongée non conformesCertaines bouteilles de plongée sont interdites à la vente car elles ne respectent pas les normes, et les entreprises doivent les rappeler. portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée,
Arrête :