JORF n°0164 du 17 juillet 2022

Arrêté du 13 juillet 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive n° 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-9-1 à 10 relatifs à la conformité des équipements sous pression ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2022

Résumé Un arrêté du 13 juillet change l'article 1 d'un autre arrêté sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2022 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de la juridiction administrative pour l'arrêté du 13 juillet 2022

Résumé On peut contester cet arrêté au tribunal dans les deux mois après sa publication.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail